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  • Points de droit : questions fréquentes
Obligation d’information du notaire

Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire. La Cour d'appel les a...

Précisions sur la prescription quadriennale

Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale. En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et...

RESPONSABILITE : En cas d’illégalité, la responsabilité de l’administration peut-elle être retenue pour la réparation de dommages resultant de la situation irrégulière de la victime ?

NON. Le Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain." Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans...