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  • Points de droit : questions fréquentes
Suspension permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'il "appartient au Juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit...

Régularisation permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire attaqué devant la juridiction administrative pouvait être régularisé par la production d'un permis de construire modificatif.   En effet, tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle les conditions de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif : "Lorsqu'un permis de construire a...

Arrêté de cessibilité et référé suspension

Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 5 décembre 2014 que la condition d'urgence exigée en matière de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) doit être regardée comme remplie, en principe, lorsque le recours est dirigé à l'encontre d'un arrêté de cessibilité eu...

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné. Il faut distinguer :   le certificat d'informations générales (ou simple) qui ne fait qu'indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis,  le certificat pré-opérationnel (ou détaillé) qui précise si un projet déterminé peut être réalisé sur...

Construction illicite : sanction pénale

La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée (construction illégale ou illicite) doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés. La décision du juge...

ZONE D’ASSAINISSEMENT ET VICE DE PROCEDURE

  Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal...

CERTIFICAT DE PROJET EN AQUITAINE

Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine   L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine. Ce certificat de projet peut être accordé en Aquitaine par le préfet du département pour :   les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de...

AUTORISATION DE PROJET DE CINEMA CONCURRENT

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. La...

NOTIFICATION RECOURS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compris la requête introductive d'instance, la requête en appel et le pourvoi dirigé à l'encontre de...

EXTENSION ET CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

La loi ALUR du 24 mars 2014 n'autorisait que l'adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole et naturelle. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, publiée au Journal Officiel du 14 octobre (Loi n° 2014-1170) assouplit ce dispositif en autorisant sous certaines conditions l'extension des bâtiments...

Droit de préemption et rétraction

  La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été signée le 16 janvier 2004. Le 11 février...

Expropriation : date de référence pour fixation de l’indemnité

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme PLU, ou plan d'occupation des sols POS) afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation. L'article L. 13-15 du code...

Permis de construire et sursis

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire? Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le...

Expropriation et information

Étendue du droit d'information des expropriés   La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié. Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.   Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au...