Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marché

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marché

En application des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant adresse sa demande de paiement direct, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, au titulaire du marché.

 

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.

 

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de 15 jours à compter de sa réception.

 

A l’issue de cette procédure, le maitre d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

 

Le Conseil d’Etat précise que cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct.

 

Aussi, sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maitre d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.

 

Le sous-traitant ne peut pas se dispenser de cette formalité même si l’entrepreneur principal est placé en liquidation judiciaire.

 

CE 19 avril 2017, n°396174

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux