Sous-traitant : à qui adresser la demande de paiement direct ?

Sous-traitant : à qui adresser la demande de paiement direct ?

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions du paiement direct par le maître d’ouvrage.

 

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entreprise principale, titulaire du marché.

 

Il appartient ensuite au titulaire :

  • soit de donner son accord à la demande de paiement direct,
  • soit de signifier son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.

 

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de 15 jours à compter de sa réception.

 

A l’issue de cette procédure, le maitre d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant si :

  • le titulaire du marché a donné son accord
  • ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

 

La haute juridiction précise que la méconnaissance par le sous-traitant de cette procédure fait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir auprès du maitre d’ouvrage d’un droit à ce paiement.

 

En effet, cette procédure a pour objet de :

  • permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant
  • et de s’opposer le cas échéant au paiement direct.

 

En l’espèce, un marché de travaux avait été résilié suite à la liquidation de la société titulaire du marché.

 

A la suite de la notification du décompte général au liquidateur judiciaire, le sous-traitant avait saisi le maitre d’ouvrage d’une demande de paiement direct alors que la procédure décrite plus haut n’avait pas été respectée.

 

CE 19 avril 2017 : n° 396174

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux