Transmission de la décision de préemption au Préfet

Transmission de la décision de préemption au Préfet

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (CE 24 mai 2017, n° 397197) (1).

 

Il avait été précédemment jugé par le tribunal administratif de Montreuil qu’une telle obligation s’impose également à une société publique locale d’aménagement (TA Montreuil 29 octobre 2015, n°1408784 : AJDA 2016 page 117) (2).

 

Le défaut de transmission entache d’illégalité la décision de préemption qui peut être annulée par le juge administratif ; ce qui peut aboutir à l’annulation de la vente (3).

 

 

1- Obligation de transmission pour les SEM :

Pour être exécutoire, la décision de préemption doit être transmise au préfet (article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales).
Il est expressément prévu que cette obligation de transmission s’impose aux décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique prise par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (article L 2131-2 8° du  même code).

 

Le Conseil d’Etat en déduit que les décisions de préemption prises par une société d’économie mixte  concessionnaire désignée en qualité de titulaire du droit de préemption doit être regardée comme exerçant des prérogatives de puissance publique pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal quelle que soit la nature des relations contractuelles entre cette société et le concédant pour la réalisation de l’opération d’aménagement.

 

2- Obligation étendue aux SPL :

Cette obligation semble également s’appliquer à la décision de préemption prise par une société publique locale alors même que le code général des collectivités territoriales ne comporte pas de dispositions similaires à celles relatives aux sociétés mixtes locales.

 

C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif de Montreuil dans une décision isolée du 29 octobre 2015 en précisant que l’obligation de transmission au préfet au titre du contrôle de légalité de la décision de préemption, acte de prérogative de puissance publique, constitue une formalité qui s’impose à une société publique locale d’aménagement agissant par délégation d’une collectivité locale qu’il a créée et pour son compte.

 

 

3- Conséquences du défaut de transmission de la décision de préemption :

En l’absence de transmission au préfet, au titre du contrôle de légalité, de la décision de préemption dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, la décision de préemption sera dépourvue de tout caractère exécutoire.

Dans ce cas, la décision de préemption pourra être annulée par la juridiction administrative.

 

En effet, la transmission de la décision de préemption au contrôle de légalité, dans le délai imparti pour préempter (deux mois à compter de la réception de la DIA, délai susceptible d’être suspendu dans les conditions prévues par l’art. L 213-2), constitue une condition de la légalité de la décision de préemption, car elle conditionne son entrée en vigueur dans le délai prévu.

(Cf. CE 1er déc. 1978, n° 09562 ; CE 15 mai 2002, n° 23005).

En outre, l’acte de vente subséquent à la décision de préemption sera entaché de nullité. La nullité de la vente pourra être prononcée par le juge judiciaire sans que celui-ci ait à en référer à la juridiction administrative.

 

En effet, dans ce cas, il sera considéré que la notification de la décision de préemption intervenue dans ces conditions répond à une offre de contracter qui n’existe plus, faute pour le bénéficiaire du droit de préemption d’avoir exercé son droit dans le délai imparti.

(Cf Cassation civile 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04-18,472)

 

Conclusion :

Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales délégataires du droit du préemption, doivent veiller à transmettre leur décision de préemption au préfet au titre du contrôle de la légalité dans le délai imparti pour préempter.

A défaut, il existe un risque d’annulation tant de la décision de préemption que de la vente subséquente.

 

Xavier HEYMANS
Avocat associé
Spécialiste en droit public

Barreau de Bordeaux