Travaux de reprise en sous-œuvre inefficaces

Travaux de reprise en sous-œuvre inefficaces

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Travaux de reprise en sous-oeuvre et garantie décennale :

 

La Cour de Cassation vient de décider que les travaux de reprise inefficaces ne bénéficient pas de la garantie décennale.

 

Le bâtiment était affecté de fissures dues au mouvement de terrain.

 

La solidité de l’ouvrage était compromise.

 

Des travaux de reprise en sous-œuvre ont été entrepris.

 

Ils étaient destinés à conforter des fondations pour mettre un terme à l’apparition des fissures.

 

Ces dernières sont réapparues portant ainsi atteinte à la solidité de l’ouvrage.

 

La haute juridiction retient que la cause de réapparition de ces fissures n’est pas les travaux inefficaces.

 

Il n’y a pas de lien de causalité entre les désordres et les travaux de reprise réalisés.

 

C’est ainsi que la garantie décennale est exclue.

 

Travaux inefficaces et remboursement :

 

En outre, la Cour de Cassation confirme le rejet de la demande de remboursement de ces travaux de reprise.

 

La cour d’appel avait rejeté la demande de remboursement des travaux exécutés.  Elle avait retenu que ces derniers n’avaient pas été inutiles mais simplement insuffisants.

 

En effet, la reprise par des micropieux complémentaires n’avait été que partielle. Or, l’expert judiciaire avait préconisé de réaliser des micropieux sous l’ensemble de la propriété.

 

Ainsi, les travaux de reprise étaient insuffisants mais pas inutiles.

 

C’est dans ces conditions que la demande de remboursement a été rejetée.

 

Cette décision met à l’abri les entreprises spécialisées de reprise en sous œuvre en cas d’insuffisance des travaux réalisés, dès lors que ces derniers ont été utiles.

 

L’insuffisance et l’inutilité ne doivent pas être confondues.

 

Des travaux insuffisants peuvent être des travaux utiles, c’est-à-dire efficaces ne seraient-ce en partie.

 

(Cassation civile 3ème, 15 juin 2017, n° 16-17811)

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux