TRAVAUX PUBLICS : Le préfet peut-il déclarer cessible une parcelle non mentionnée dans la DUP ?

TRAVAUX PUBLICS : Le préfet peut-il déclarer cessible une parcelle non mentionnée dans la DUP ?

OUI, à la condition que l’aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l’ouvrage déclaré d’utilité publique.
C’est ainsi qu’il a été décidé que l’aménagement d’une parcelle surplombant d’environ 5 m la chaussée autoroutière était une conséquence nécessaire et directe de l’ouvrage, dès lors que son nivellement était nécessaire pour assurer une meilleure visibilité aux usagers de l’autoroute pour une sortie de l’ouvrage.

CE, 14 novembre 2011 : n° 336748

Xavier HEYMANS
Avocat asscoié
KPDB
http://www.kpdb.fr

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