URBANISME : Affichage du permis de construire

URBANISME : Affichage du permis de construire

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

Le non respect de cette obligation pourrait empêcher le délai de recours contentieux (2 mois) de commencer à courir.

Vous trouverez dans la rubrique « documents utiles » des modèles de panneau d’affichage de permis de construire (et permis de démolir et autres décisions d’urbanisme) conformes à la réglementation en vigueur.

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit