URBANISME COMMERCIAL : Communication des contrats au préfet et à la chambre régionale des comptes

URBANISME COMMERCIAL : Communication des contrats au préfet et à la chambre régionale des comptes

En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Un Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l’article L. 752-25, a inséré un article D. 752-55 qui prévoit que le bénéficiaire de l’autorisation doit communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes du ressort du projet, une liste récapitulative des contrats d’un montant supérieur à 10.000 € conclus à l’occasion de l’opération objet de l’autorisation.

Cette communication doit intervenir dans les deux mois suivant la conclusion du contrat et dans les deux mois suivant l’autorisation pour les contrats conclus antérieurement à cette dernière.

Cette liste doit mentionner pour chacun des contrats :

– l’identité des contractants,

– l’objet du contrat,

– les conditions financières de réalisation du contrat

Chaque partie paraphe ladite liste.

Décret 2008-1467 du 22 décembre 2008, JO du 31 décembre 2008

Xavier Heymans

Bordeaux

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit