URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d’un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?

La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle concernant les décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, est-elle suffisante ?

Non !

En effet, cette délibération n’habilite pas le Maire à représenter la Commune dans un litige relatif à la légalité des délibérations approuvant les révisions simplifiées du POS, qui relève des compétences du conseil municipal et non de celles du Maire.

Il convient par conséquent d’être vigilant sur l’habilitation dont dispose le Maire pour ester en justice.

Conseil d’Etat, 4 novembre 2011 : n° 341802

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

http///www.kpdb.fr

L’avocat pour avancer dans un monde de droit