URBANISME : Importance du rapport de présentation lors de l’élaboration / révision d’un PLU

URBANISME : Importance du rapport de présentation lors de l’élaboration / révision d’un PLU

Le Conseil d’Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d’analyser les effets sur l’activité agricole de l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation.

En l’espèce, une commune rurale a souhaité créer, à proximité du centre bourg, des réserves foncières destinées à l’habitat dans le but d’accueillir de nouveaux habitants.

Elle a alors élaboré un rapport de présentation prévoyant qu’environ 10 à 15 hectares de terres précédemment affectées à l’activité agricole seront ainsi ouvertes à l’urbanisation, le nouveau PLU les classant en zone 1AU (zones équipées à l’urbanisation future organisée) ou 2AU (zone non équipées affectées à l’urbanisation future à plus longs termes).

Le Préfet et des agriculteurs ont engagé un recours en annulation de ce classement aux motifs, d’une part, qu’il compromet l’activité agricole, et d’autre part, qu’il ne respecte pas les principes d’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles inscrits à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avait estimé que le rapport de présentation se borne à décrire de manière générale l’activité agricole existante en omettant la part essentielle de l’activité d’élevage (bovine et porcine) et ne comporte aucun diagnostic ni prévision relatif aux besoins de développement de l’activité agricole, et omet d’analyser les effets des choix d’aménagement retenus sur cette activité.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat confirme l’erreur manifeste d’appréciation du classement opéré qui fait obstacle au développement et à la pérennité des élevages existants et expose les futurs habitants à des conflits de voisinages compte-tenu de la proximité des installations.

Conseil d’Etat, 15 mai 2013,  n° 340554

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f