URBANISME : La division d’un terrain en vue de l’implantation d’un bâtiment sur la partie conservée par le propriétaire constitue-t-elle un lotissement ?

URBANISME : La division d’un terrain en vue de l’implantation d’un bâtiment sur la partie conservée par le propriétaire constitue-t-elle un lotissement ?

OUI.

 

En application des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement est une opération d’aménagement ayant pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières continues ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Cette définition met fin au critère du nombre de lots qui existaient auparavant.

 

Le législateur a ainsi voulu soumettre à autorisation ou déclaration toutes les divisions dès la création du premier lot à bâtir.

 

A la suite de cette définition issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 complétée par l’ordonnance du 22 décembre 2011, il s’est posé la question de savoir si le lotissement était formé à partir de la création d’un seul lot à bâtir ou qu’à partir du second lot à bâtir.

 

Le Conseil d’Etat a affirmé dans un premier temps qu’il y avait bien création d’un lotissement à l’occasion du détachement d’une seule parcelle dès lors qu’elle était destinée à recevoir une construction.

 

(Conseil d’Etat, 27 juillet 2012, n° 342908, HOFFMANN)

 

La haute juridiction vient de préciser que le lotissement est également constitué lorsque la vente du lot détaché n’a pas pour objet l’implantation d’un bâtiment (en l’espèce, la parcelle était déjà bâtie) dès lors que la partie conservée par le propriétaire doit recevoir des constructions.

 

Il énonce « qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en 2 lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens des dispositions de l’article L. 442-1, s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces 2 lots« .

 

Conseil d’Etat, 20 février 2013, n° 345728

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f