URBANISME : La notification tardive de l’opposition a travaux la rend-t-elle illégale ?

URBANISME : La notification tardive de l’opposition a travaux la rend-t-elle illégale ?

OUI.

Le Conseil d’Etat vient de décider que l’opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l’expiration du délai d’instruction entache d’illégalité cette décision.

En effet, selon le Conseil d’Etat « l’auteur d’une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d’instruction prévu par le Code de l’Urbanisme, s’il peut ou non entreprendre les travaux, objet de cette déclaration ; la notification de la décision d’opposition avant l’expiration du délai d’instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision ».

C’est ainsi que la décision qui avait estimé que la notification, au-delà du délai d’un mois, de l’arrêté s’opposant à une déclaration préalable, n’emportait de conséquences que sur les délais de recours contentieux a été censurée.

Conseil d’Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 340652

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.fr