URBANISME : le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande de permis de construire en cas d’élaboration d’une carte communale ?

URBANISME : le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande de permis de construire en cas d’élaboration d’une carte communale ?

NON.

Les articles L. 111-7 et L. 123-6 du Code de l’Urbanisme prévoient la possibilité de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire de nature à compromettre l’exécution d’un PLU en cours d’élaboration ou à la rendre plus onéreuse, et ce, dès la publication de la délibération en prescrivant l’élaboration.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que ni cette disposition, ni aucune autre du code de l’urbanisme, ne permet de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire au motif qu’une carte communale serait en cours d’élaboration.

Dans le cas d’espèce, le conseil municipal avait prescrit l’élaboration d’une carte sur le territoire communal et le maire avait opposé, sur ce fondement, un sursis à statuer sur une demande de permis pour la réalisation de 3 logements.

Cette décision de sursis a été annulée conformément à la demande de l’avocat du pétitionnaire requérant.

Cette décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a un second intérêt, dans la mesure où elle réaffirme la nécessité d’une délibération prescrivant l’élaboration de la carte communale en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune« , la Cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit, en l’absence de disposition expresse contraire du code de l’urbanisme, que si le maire peut conduire l’élaboration d’une telle carte, il ne peut décider seul, sans délibération préalable du conseil municipal de l’instituer.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 février 2013 : n° 12BX00218

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f