URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ?

URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ?

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat a décidé que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implanté a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article de la Convention européenne des droits de l’homme…

 

Néanmoins, la haute assemblée ajoute qu’une telle ingérence peut être justifié par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité, ainsi que de la protection de l’environnement.

C’est ainsi, qu’il appartient, au cas par cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but poursuivi.

Lien hypertexte :

Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, Mme A. c/ Commune de Gouvernes, Requête n° 323250

Xavier HEYMANS
Avocat BordeauxL’avocat pour avancer dans un monde de droit