URBANISME : Le règlement d’un plan d’occupation des sols peut-il interdire la construction de nouvelles habitations en zone naturelle ?

URBANISME : Le règlement d’un plan d’occupation des sols peut-il interdire la construction de nouvelles habitations en zone naturelle ?

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat décide que le règlement d’un POS peut interdire les nouvelles habitations en zone agricole et n’autorisait que les constructions liées au stockage des récoltes et du matériel agricole.

Lien hypertexte :

Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, Epoux A… c/ Commune de Saussines, requête n° 331671


Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux

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