URBANISME : Le recours tardif du préfet justifie t-il un retrait d’autorisation sans procédure contradictoire

URBANISME : Le recours tardif du préfet justifie t-il un retrait d’autorisation sans procédure contradictoire

NON.

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Le Maire peut procéder à ce retrait dans le délai de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L. 424-5 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme.

Cependant, ce retrait doit intervenir après mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, afin de permettre au bénéficiaire de présenter ses observations écrites ou orales.
La mise en œuvre de la procédure contradictoire ne peut être écartée qu’en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles en application de ces mêmes dispositions.

Le Conseil d’Etat a décidé que la demande du Préfet visant au retrait d’une autorisation d’urbanisme intervenant la veille de l’extinction du délai de 3 mois, ne constitue pas une urgence ou une circonstance exceptionnelle permettant au Maire de s’affranchir de la procédure contradictoire.

CE, 21 novembre 2011 : n° 347969

Xavier HEYMANS

Avocat asscoié

KPDB

http://www.kpdb.fr

L’avocat pour avancer dans un monde de droit