URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

Jusqu’à présent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).

 

La seule exception admise par l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme concernait les constructions sinistrées dont la reconstruction à l’identique était autorisée nonobstant des règles d’urbanisme contraires.

 

La loi du 12 mai 2009 est venue modifier l’article L 111-3 du code de l’urbanisme qui permet dorénavant « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 

Autrement dit, tout bâtiment régulièrement construit et démoli ou détruit volontairement ou non depuis moins de dix ans, pourra être reconstruit sans que cette nouvelle construction soit nécessairement conforme aux règles actuelles d’urbanisme, sauf si la carte communale ou le PLU décide expressément le contraire.

 

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux – Gironde

 

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