URBANISME : Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d’évolution des PLU et des SCOT

URBANISME : Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d’évolution des PLU et des SCOT

Le 16 février 2013, le décret d’application du 14 février 2013 est paru au Journal Officiel.

L’objet de ce règlement est de mettre en adéquation la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme avec la partie législative réécrite par l’ordonnance du 5 janvier 2012 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Les changements fondamentaux sont les suivants :

– La révision concerne désormais les évolutions fondamentales des PLU et des SCOT qui touchent notamment le projet d’aménagement et de développement durable « PADD » et celles des cartes communales,

– La modification concerne les changements de moindre importance,

– La mise en compatibilité permet d’adapter le document lorsque cela est nécessaire,

– La procédure de modification simplifiée est étendue aux SCOT et aux cartes communales.

La parution de ce décret postérieurement à la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2013 ne remet pas en cause l’application effective de ce texte à cette date, dès lors que les dispositions de l’ordonnance sont suffisamment précises et complètes pour être appliquées sans décret d’application.

Au surplus, aucune disposition de l’ordonnance ne renvoie expressément à un décret le soin de préciser les conditions d’implication de ce texte.

Décret n° 2013-142, 14 février 2013 : JO 16 février 2013

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.fr

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