URBANISME : Quel régime d’implantation des yourtes destinées a l’habitation principale ?

URBANISME : Quel régime d’implantation des yourtes destinées a l’habitation principale ?

Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonction de critères de durabilité et de permanence.

Il précise que les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent à un lieu de vie et de résidence, s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d’eau d’un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phytoépuration) et équipements intérieurs (éviers, toilettes sèches, système sommaire de douche, poêle).

(CA NIMES, n° 12/00315 du 13 avril 2012)

La yourte destinée à de l’habitation principale est soumise au droit commun des constructions : déclaration préalable jusqu’à 20 m² de surface de plancher et au permis de construire au-delà.

Elle doit être implantée dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée.

Dans l’état actuel du droit, il appartient ainsi au Maire concerné d’établir une carte communale ou bien d’envisager un plan local d’urbanisme (PLU) pour analyser et organiser les projets d’éco village composés de ce type d’habitats alternatifs dans la mesure où ces éco hamos s’avèrent compatibles avec un développement équilibré de la commune.

Le Ministère annonce que le projet de loi relatif à l’urbanisation et aux logements qui sera prochainement soumis au Parlement clarifiera le statut de ce type d’habitat.

Réponse Ministérielle n° 11576 : JOANQ, 2 avril 2013, Page 3605

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f

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