URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension impliquant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n’excède pas 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON).


C’est à dire que les travaux d’extension dont la création de SHOB est inférieure à 40 m² et qui ne portent pas la surface totale de la construction au delà du seuil du recours obligatoire à l’architecte (en application de l’article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme) sont simplement soumis à déclaration préalable.
Alors, qu’auparavant, le seuil était de 20 m².
Cependant, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 seront instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d’urbanisme applicables avant cette date.
Ainsi, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées postérieurement au 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-1771, 5 décembre 2011, relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

http://www.kpdb.fr

L’avocat pour avancer dans un monde de droit