URBANISME : un assainissement peut-il être installé en zone inconstructible ?

URBANISME : un assainissement peut-il être installé en zone inconstructible ?

OUI.

Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu’en application des dispositions des articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l’urbanisme, un assainissement non collectif peut être installé dans une zone classée inconstructible par une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone.

Toutefois, il est précisé qu’il appartient à l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d’autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique.

Enfin, il a ajouté que cette appréciation ne peut se faire qu’au vu du projet et des circonstances locales.

Cette réponse a un intérêt, notamment pour les projets de constructions sur une parcelle « à cheval » entre une zone constructible et une zone non constructible, par exemple lorsqu’une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune dotée d’une carte communale.

Au regard de l’importance du système d’assainissement qui peut atteindre une superficie de 100 m², en l’absence d’accès au tout à l’égout, la question de savoir si l’assainissement non collectif peut être implanté sur la partie de terrain non constructible est une question récurrente.

Le Ministère apporte ainsi une réponse nuancée qui laisse une large part d’appréciation à l’autorité administrative en charge de délivrer l’autorisation de construire au regard des circonstances locales.

Réponse Ministérielle, n° 00570 : JO SENAT Q, 13 décembre 2012, page 2908

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.fr