URBANISME : Un bâtiment inoccupé peut-être une construction à usage d’habitation au sens du PLU

URBANISME : Un bâtiment inoccupé peut-être une construction à usage d’habitation au sens du PLU

Le Conseil d’Etat a décidé que l’inoccupation d’un bâtiment d’habitation ne vaut pas changement de destination.

Ainsi, les dispositions du règlement d’un PLU qui autorisent l’aménagement et l’extension des constructions d’habitation autorisent également l’aménagement et l’extension des constructions qui ne sont pas utilisées pour l’habitation à la date de la demande d’autorisation, dès lors qu’il n’est pas contesté que l’édifice est un bâtiment d’habitation.

Conseil d’Etat, 9 d  écembre 2011 : n° 335707

Xavier HEYMANS
Avocat asscoié
KPDB
http://www.kpdb.fr

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