URBANISME : Un séchoir a noix constitue-t-il un bâtiment existant ?

URBANISME : Un séchoir a noix constitue-t-il un bâtiment existant ?

NON.

Le Conseil d’Etat vient de décider que le règlement d’un POS qui admettait sous condition « la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume » ne pouvait autoriser la transformation d’un ancien séchoir à noix en gîte rural, dès lors que le séchoir n’est constitué que par un toit volumineux reposant sur de simples piliers.

La haute juridiction considère que les travaux consistants à édifier des murs entre les piliers en vue d’aménager en gîte rural, outre l’ancien séchoir à noix, l’ensemble de l’espace situé sous la toiture ne peut être regardé comme la transformation d’un bâtiment existant sans changement de volume au sens du règlement du Plan d’Occupation des Sols.

Conseil d’Etat, 20 mars 2013 : n° 350209

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.fr